Commune d’Amifontaine Mentions d’information et de recueil du consentement RGPD POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DE COOKIES La commune d’Amifontaine s’engage à protéger les données à caractère personnel des utilisateurs du site de réservation cantine garderie et à en assurer le meilleur niveau de protection. La commune d’Amifontaine, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 1. FINALITES DE COLLECTE DES DONNEES ET BASES LEGALES La commune d’Amifontaine s'assure de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes pour collecter les données à caractère personnel : ● L’exécution d'un contrat (pour traiter et envoyer une commande des repas), ou ; ● L’exécution d’une obligation légale (ex : conservation des factures), ou ; ● Lorsque l’utilisateur a donné son consentement à la collecte des données en acceptant le règlement de la garderie et / ou le règlement de la garderie. L’intérêt légitime de la commune d’Amifontaine ne doit pas aller à l'encontre des droits et libertés des utilisateurs. Parmi les exemples d'intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct et le partage de données au sein d'un groupe de sociétés. La commune d’Amifontaine est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel des utilisateurs pour effectuer les traitements suivants :  Gestion de la réservation de la garderie  Gestion de la réservation de la cantine La base légale est l’exécution d’un contrat passé entre l’utilisateur et la commune d’Amifontaine. 2. DROITS DES PERSONNES 2.1. Quels sont les droits pouvant être exercés ? En application des articles 15 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dont les données ont été collectés à la faculté d’exercer les droits suivants : - Un droits d’accès - Un droit de rectification, - Un droit d’opposition au traitement de ses données et d’effacement de ses données - Un droit d’opposition au profilage - Un droit à la limitation du traitement, - Un droit à la portabilité de ses données L’utilisateur peut également formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Mentions d’information et de recueil du consentement RGPD Lorsque la commune d’Amifontaine détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, ce dernier sera informé de cette violation dans les meilleurs délais. Enfin, l’utilisateur a la faculté de retirer son consentement à tout moment. Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra plus bénéficier des services de cantine et de garderie. 2.2. Comment les exercer ? Ces droits peuvent être exercés auprès de la société GIE Convergence qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante : ● Par voie postale, en écrivant à l’adresse : GIE Convergence – 13 place du Général Leclerc - BP 561 02001 LAON CEDEX. ● Par voie électronique, à l’adresse : dpd@gie-convergence.fr La demande doit indiquer, les nom, prénom, adresse postale, email et doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. La commune d’Amifontaine adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou au nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois. Ces droits peuvent dans certains cas prévus par la règlementation être soumis à exceptions. En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle sur la protection des données (la CNIL : www.cnil.fr). 3. DESTINATAIRES DES DONNEES Vos données sont transmises à aucun partenaire. 4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES La commune d’Amifontaine a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Administrés. Par principe, sauf obligation légale contraire, les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les durées de conservation retenues sont les suivantes : - Les données des familles (famille et enfants) sont conservées durant la période scolaire allant de la maternelle au CM2 ; - Les données de factures sont conservées pendant l’année scolaire (de septembre de l’année N à juin de l’année N+1) après solde des factures. 5. COOKIES Lors de la création de votre compte, des informations relatives à votre login et à votre mot de passe, sont enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. 5.1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ? Le cookie est un petit fichier qui permet de se stocker les informations de connexion de l’internaute (login et mot de passe) Retour