OU

3. Préambule

   Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des marchés sur le site des marchés de la ville de LAON (nommée par la suite "SITE"), gérée par la ville de LAON (nommée par la suite la "Ville") et son utilisation par l'utilisateur (nommé par la suite l' "Utilisateur").

   Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au SITE. Elles constituent le contrat entre le SITE et l'Utilisateur. La création d'un compte sur le SITE par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

   Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur pourra uniquement consulter les documents du SITE.

   La ville de LAON se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

4.  Données personnelles

Par la création d'un compte "Entreprise", l'Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadres du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d'activités de marketing direct ou indirect.

La Ville et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

La Ville se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l'Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

1 Informations collectées

1.1 Informations que vous nous communiquez.

Nous demandons et recueillons les informations personnelles vous concernant lorsque vous utilisez le SITE  uniquement si vous créez un compte. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

• Envoi de mail pour vous informer de nouveaux marchés respectant vos critères d'alerte et/ou de modification de marchés que vous avez consultés.

1.2 Vos droits

Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désignés comme compétents par la présente charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail à dpd@gie-convergence.fr. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de prendre d’autres mesures concernant votre demande.

1.3 Gestion de vos informations.

Vous pouvez mettre à jour vos informations (nom, prénom, email) en vous connectant à votre compte. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles.

1.4 Accès aux données et portabilité.

La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

1.5 Conservation et suppression des données.

En général, nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre vous et nous et pour nous conformer à nos obligations légales. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations pour vous fournir les services du SITE, vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles.

Attention toutefois, parce que nous entretenons le SITE pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.

4. Contact

Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques du SITE  en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :

• Courrier : Ville de LAON – Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc – 02000 LAON
• Email : dpd@gie-convergence.fr